LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UN ION ECONOMIQUE ET MONETAIRE O UEST AFRICAINE

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 60 t 63 à 75 ;

Vu l'Acte additionnel N° 04/99/CCEG/UEMOA, du 8 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N° 11/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du P acte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive N° 01/96/CM du 15 janvier 1996 relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro- économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision N° 04/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant modalités de mise en œuvre du programme d'appui technique et financier de l'UEMOA à la Guinée-Bissau ;

Considérant les Déclarations en date du 17 mars 2009 et du 20 février 20 10 de la Conférence des Chefs d'Et t et de Gouvernement de l'UEMOA ;

Considérant l'impérieuse nécessité de disposer des ressources financières propres pour assurer la mise en œuvre du programme d'appui technique et financier à la Guinée-Bissau ;

Considérant que le versement des contributions des Etats membres de l'Union est de nature à favoriser la participation financière des partenaires techniques et financiers au programme d'appui technique et financier et au programme d'appui au développement sectoriel de la Guinée-Bissau ;