LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III ;

Vu le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu le Règlement n°14/06-UEAC-160-CM-14 du 11 mars 2006 portant adoption du Programme régional de facilitation des transports et de transit en zone CEMAC ;

Considérant la Convention de financement conclue entre l'Union Européenne et la CEMAC en mars 2006 ;

Ayant pris acte de l'approbation, le 4 juillet 2007 par le Conseil d'Administration du Fond Africain de Développement, de la contribution au financement du programme de facilitation des transports sur les corridors pilotes ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter Etats ;