LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et Ses additifs subséquent;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte additionnel n° 17 du 25/04/2007 portant nomination du Président de la Commission de la CEMAC ;

Conscient de l'importance des enjeux et des risques majeurs liés à la production, l'introduction, l'utilisation, la manipulation, le stockage et la circulation non contrôlé des OGM et de leurs produits dérivés dans la sous-région ;

Considérant la nécessité de protéger la richesse biologique de la sous-région ;

Considérant les besoins de disposer des instruments réglementaires et juridiques harmonisés en matière des biosécurité et biotechnologie moderne pour l'utilisation des OGM;

Convaincu de la nécessité de la mise en œuvre du projet de renforcement des capacités et la sensibilisation du grand public en matière d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;