LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu les dispositions de l'article 31 du Traité relatif aux Transports et Téléconimunications ;

Vu le Règlement N° 09/00/CEMAC-067-CM-04 portant adoption du réseau routier intégrateur et prioritaire de la CEMAC ;

Vu le Règlement N° 040/01-UEAC-089-CM-06 adoptant le code communautaire de la route ;

Vu l'Acte N° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 5 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses ;

Vu l'acte N° 03/96/UDEAC du 05 juillet 1996 portant adoption du cadre juridique d'exploitation des transports routiers Inter Etats des marchandises diverses ;

Vu la Décision N° 14/05-UEAC-160-CM-13 du 17 février 2005 donnant mandat au Secrétaire Exécutif de la CEMAC de tout mettre en oeuvre pour l'aboutissement du programme de facilitation des transports en zone CEMAC ;