LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16-20 à 26-42 à 45 et 67 ;

VU la Directive n°02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005, portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ;

VU la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005, portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ;

VU la Décision n°04/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant adoption du Document de conception du Projet de réforme des marchés publics et des délégations de service public des Etats membres de l'UEMOA ;

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'harmonisation du cadre juridique des marchés publics des Etats membres de l'UEMOA par l'élaboration de dossiers type-communautaire ;

DESIREUX d'assurer des conditions optimales de mise en œuvre de la législation communautaire sur les marchés publics et des délégations de service public par la modernisation des outils standards de la commande publique ;

SOUCIEUX de renforcer la transparence dans la gestion des finances publiques des Etats membres par la mise à leur disposition de dossiers standards régionaux d'acquisition de prestations intellectuelles et le modèle de rapport d'évaluation des propositions y afférent ;