LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu Ie Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 05 juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte n° 30/84-UDEAC-396 du 19 décembre 1984 portant Statut de la profession de Conseil Fiscal en UDEAC et les textes modificatifs;

Vu les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances du Cameroun sous les numéros 1958/MINEFI/ Dl/LC/L, 1213/CF/MINEFI/DI/LC/RI et 0087/MINEFI/DI/LC/RI des 2 août 1999, 5 et 11 avril 2000;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 20 Juillet 2000

DECIDE: