LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC);

VU l'Acte 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Déci-sions du Conseil des Chef d'État et du Comité de Direction, ensemble les textes modificatifs subséquents;

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ensemble les textes modificatifs subsé-quents;

VU l'Acte n° 19/86-CD-1297 du 15 Décembre 1986 portant révision du Code des Douanes de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale:

Sur proposition du Secrétariat Exécutif; Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 03 Août 2001

D E C I D E :