LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

VU l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux, et l'ensemble des textes modificatifs Subséquents;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC;

Vu l'Acte 22/o6-UDEAC-622-CD-57 du 1-juillet 1996 portant élargis-sement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable;

Vu les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre de l'Economie et des Finances du Cameroun et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget du Congo, sous les N°s 512 et 928/CF/ MINEFI/ DI/LC/RI des 27 Mai et 24 Juillet 2002 et 1676/MEFB-CAB, du 25 Juillet 2002 ;

Vu le rapport des experts de la Commission des Affaires Fiscales réunie à Bangui du 30 Juillet au 1er Août 2002 ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif;