LE CONSEIL DES MINISTRES DE l'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 03/2003, du 29 janvier 2003, modifiant l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 02/2006, du 27 mars 2006 portant, modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/2002/CM/UEMOA, du 19 septembre 2002, p ortant adoption des modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 04/2006/CM/UEMOA, du 29 juin 2006, portant adoption des modalités de calcul du solde budgétaire de base corrigé des ressources PPTE et des dons budgétaires ;

Vu le Règlement n° 05/2006/CM/UEMOA, du 29 juin 2006, portant adoption des modalités de calcul de l'inflation sous-jacente dans les Etats membres de l'UEMOA ;