LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 6/94-UDEAC-594-CE-30 du 22 décembre 1994 portant adoption du Code de la marine marchande ;

Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC ;

Vu la lettre de saisine n° 0877/MTMMM-CAB/CMM du 27 juillet 2007, de Monsieur le Ministre des Transports Maritimes et de la Marine Marchande de la République du Congo

Vu la demande de l'intéressé en date du 23 juillet 2007 ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;