LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 1er Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU l'Acte 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant Ces conditions et délais d'exécution des Actes et Déci-sions du Conseil des Chef d'État et du Comité de Direction, ensemble les textes modificatifs subséquents;

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ensemble les textes modifications subsé-quents ;

VU l'Acte n° 19/86-CD-1297 du 15 Décembre 1986 portant décision du Code des Douanes de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale;

Sur proposition du secrétariat Exécutif;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 03 Août 2001