LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu Te Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 6/94-UDEAC-594-CE-30 du 22 décembre 1934 portant adoption du Code de la marine marchande ;

Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC ;

Vu la lettre de saisine n° 1371/MTMMM-CAB/CMM du 08 novembre 2007, de Monsieur le Ministre des Transports Maritimes et de la Marine Marchande de la République du Congo ;

Sur proposition du Président de la Commission de la CEMAC ; Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 18 DEC. 2007

DECIDE