LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 6/94-UDEAC-594-CE-30 du 22 décembre 1994 portant adoption du Code de la marine marchande ;

Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC ;

Vu la lettre de saisine n° 0836/MTMMM-CAB/CTM du 23 juillet 2007, de Monsieur le Ministre des Transports Maritimes et de la Marine Marchande de la République du Congo ;

Vu la demande de l'intéressé en date du 10 juillet 2007 ;

Sur proposition du Président de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;