LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu l'Acte n°7/89-UDEAC-495 du 13 décembre 1989 portant adoption du Code Communautaire de la Route ;

Vu le Règlement n°15/03-UEAC-612-CM-11 du 12 décembre 2003 portant réglementation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses ;

Vu la lettre de saisine n° 000176/L/MINT/SG/DTT/SDTRF du 06 février 2007 du Ministre Camerounais des Transports ;

Vu la demande l'intéressé en date du 02 mai 2006 ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC

Après avis du Comité Inter-Etats ;