CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Déci-sions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés par les textes subséquents;.

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 partant adoption du Code des Douanes de l 'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;

VU l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modifi-cation de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douane Agréés;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif; Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 03 Août 2001

DÉCIDE: