LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité du 16 Mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte n° 4/70-UDEAC-133 du 17 Novembre 1970 portant Statut des Experts-Comptables Agréés et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu les lettres de saisine avec avis favorable des Ministres chargés des Finances de la République du Cameroun, sous le N°991/MINFI/DI/LC/RI du 07 Juin 2004 ; de la République du Congo, sous le N° 0054/MEFB/CAB du 28 janvier 2005 et de la République Gabonaise sous le N° 000036/MEFBP/CABME/SG/DGI du 02 Février 2005 ;

Vu le rapport des experts de la Commission des Affaires Fiscales réunie à Libreville du 1er au 03 Février 2005;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;