Textes officiels CEMAC
DECISION N° 18/02-UEAC-010-E-CM-08 Portant agrément de la Société Groupement d'Entreprises de Transports Maritimes, Aériens en sigle " GETMA CONGO" B.P. 1032 Pointe-Noire du Congo en qualité d'Agent Maritime
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la convention régissons l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC.
Vu la lettre de saisine n° 3711/MTACMM-CAB du 17 décembre 2002 du Ministre des Transports et de l'Aviation Civile chargé de la Marine Marchande;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
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