LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux, et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;

Vu les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre des Finances et Budget du Cameroun, sous les Nos 967, 1148 et 1339/CF/MINFI/DI/LC/RI des 12 Juin, 02 Juillet et 06 Août 2004 ; du Ministre de l'Economie des Finances et du Budget de la République du Congo, sous le N° 0054/MEFB/CAB du 28 janvier 2005 et du Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation de la République Gabonaise, sous le N° 1213/MEFBP/CABME/SG/DGI du 22 Juillet 2004 ;

Vu le rapport des Experts de la Commission des Affaires Fiscales réunie à Libreville du 1er au 03 Février 2005 ;