LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif subséquent en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte 04/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de direction, modifiés ;

Vu l'Acte n° 08/65/UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte 31/81-CD-7669 fixant le Statut des Commissionnaires en Douanes Agréés ;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;

Vu le rame des Experts de la Sous-Commission des Affaires Fiscales réunie à Bata les 06 07 et 08 MARS 2006

Après avis du Comité Inter- Etats ;