Textes officiels CEMAC
DECISION N° 2/00/UEAC-046-CM-04 Donnant mandat au Secrétariat Exécutif de convoquer un Comité ad hoc pour l'examen de l'étude sur un nouveau mécanisme de ressources pro-pres pour la CEMAC
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996
Vu la Convention instituant l'Union Economique de Afrique Centrale (UEAC)
Sur proposition du Secrétariat Exécutif; Après avis du Comité Inter-Etats,
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE :
Art. 1 — er : Mandat est donné au Secrétariat Exécutif de convoquer un Compté ad hoc pour l'examen de l'étude sur un nouveau mécanisme de ressources propres pour la CEMAC.
Art. 2 — Le Comité est composé:
des membres titulaires du Comité Inter-Etats, accompagnés de leurs experts dont un douanier et un fiscaliste;
des représentants du Secrétariat Exécutif de la BEAC.
Art. 2 — : la présente Décision qui prend effet pour compter de la date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté./
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