DEMANDEUR.: COUR SUPREME

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Vu la constitution ;

Vu la toi organique n°92-23 du 30 mai 1992 sur le conseil constitutionnel, modifiée par la loi n°99-71 du 17 février 1999 ;

Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;

Vu la loi n°69-34 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des Douanes ;

Vu le décret n°69-1373 du 10 décembre 1969 fixant les conditions d'application de la loi précitée ;

SEANCE DU 18 JUILLET 2013

Vu le recours pour excès de pouvoir en date du 27 Août 2012 introduit par Monsieur Pape Djigdiam Diop, inspecteur des Douanes ayant pour conseil Maitre Joseph Djigdiam Diop ;