Journal officiel du Sénégal

DECISION N°2/C/2018

DEMANDEURS :

Président de la République

M. El Hadji SALL

et dix-sept autres, Députés

Séance du 02 juillet 2018

MATIERE CONSTITUTIONNELLE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Statuant en matière constitutionnelle, conformément aux articles 74 et 78 de la Constitution et premier de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

VU la Constitution ;