LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,

VU le Traité instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Dé-cembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents

VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;

VU l'Acte n° 20/87-UDEAC-475 du 18 Décembre 1987 portant adoption de l'Accord de création de la Communauté Économique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques en UDEAC ;

VU l'acte n° 3-91-CEBEVIRHA-CE-27 du 6 Décembre 1991 adoptant le règlement financier de la CEBEVIRHA-UDEAC

Après avis de la Conférence des Ministres de la Communauté Économique du Bétail, de la Viande et des ressources Halieutiques en UDEAC en sa session tenue à LIBREVILLE en Janvier 1998 ;

En sa séance du 5 Février 1998.

DECIDE