Textes officiels CEMAC
DECISION N° 2/98-UDEAC-639-CE-33 Donnant mandat au Secrétariat Général de l'UDEAC pour rechercher une assistance finan-cière et technique auprès de la CNUCED
LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 dé-cembre 1964 à Brazzaville, ainsi que les textes modi-ficatifs subséquents
Vu l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les condi-tions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents
Vu la nécessité développer la culture de la concurrence dans le secteur productif et des ser-vices, et, à cet effet, de vulgariser la réglementation en cours d'adoption sur les pratiques anti-concurrentielles et les pratiques étatiques contraires au libre jeu de la concurrence ;
Après avis du Comité de Direction En sa séance du 05 février 1998,
DÉCIDE
Art. 1er — Le Secrétaire Général de l'UDEAC est autorisé à entreprendre des démarches auprès de la CNUCED, en vue d'obtenir une assistance financière et technique pour la mise en place ou le renforcement dune réglementation en matière de concurrence et de protec-tion des consommateurs dans chaque Etat membre de l'Union.
Le Secrétaire Général de l'Union reçoit délégation de pouvoirs aux fins de la signature de tous accords liés à cette assistance.
Art. 2 — La présente Décision qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistrée, pu-bliée au Journal de l'Union, dans les Etats membres et communiquée partout où besoin sera./-
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