Textes officiels CEMAC
DECISION N° 20/02-UEAC-010-E-CM-08 Portant agrément de la Société Groupement d'Entreprises de Transports Maritimes, Aériens en sigle "GETMA CONGO" B.P.1032 Pointe-Noire, Ré-publique du Congo En qualité de Manutentionnaire ou Acconier
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant régle-mentation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliai-res des Transports en UDEAC-CEMAC.
Vu la lettre de saisine, n° 3711/MTACMM-CAB du 17 décembre 2002 du Ministre des Transports et de l'Aviation Civile chargé de la Marine Marchande ,
Après avis du Comité inter-Etats:
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
Art. 1er — L'agrément en qualité de Manutentionnaire est accordé à la So-ciété Groupement d'Entreprises de Transports Maritimes et Aériens en sigle • GETMA CONGO • B.P. 1032 Pointe-Noire République du Congo sous le n° 061 du registre matricule ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de la Com-munauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale.
Art. 2 — L'agrément visé à l'article précédent est valable pour toutes les opérations de Manutention ou d'Acconage.
La présente décision prend effet après sa notification et est publiée au Bulle-tin Officiel de la Communauté./-
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