Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n° CI-2015-EP-160/13-10/CC/SG relative à la requête en annulation de la décision du 09 Septembre 2015 du Conseil constitutionnel portant publication de la liste définitive des candidats à l'élection du Président de la République du 25 Octobre 2015, présentée par M. Adama OUATTARA.
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;
Vu la décision n° CI-2015-EP-159/09-09/CC/SG du 9 septembre 2015 portant publication de la liste définitive des candidats à l'élection du Président de la République du 25 octobre 2015 ;
Vu la requête de M. Adama OUATTARA en date du 21 septembre 2015 ; Ouï le conseiller-rapporteur ;
Considérant que par requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 septembre 2015, M. Adama OUATTARA a saisi le président de la juridiction constitutionnelle d'un recours en annulation de la décision n° CI-2015-EP-159/09-09/CC/SG du 9 septembre 2015 portant publication de la liste définitive des candidats à l'élection du Président de la République du 25 octobre 2015, par laquelle cette juridiction a rejeté sa candidature et l'a déclaré inéligible ;
Considérant cependant que l'article 98 de la Constitution dispose que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale » ;
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