AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu la requête en date du 5 février 2016 do l'organisation dite «collectif des députés suppléants de Côte d'Ivoire » ;

Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport ;

Considérant que par la requête sus-visée, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel à la même date, sous le numéro 002/2016, l'organisation dite « collectif des députés suppléants dc Côte d'Ivoire » a déféré audit Conseil, en vue de l'examen de leur conformité à la Constitution, les articles 3, 20 et 21 de la loi n° 2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l'Assemblée nationale ;

Qu'à l'appui de sa requête, ledit collectif produit une copie du Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire n° 49 du jeudi 2 décembre 2004 portant publication de la loi sus-visée ;