AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la requête de la Confédération générale des Entreprises de Côte d'Ivoire, en abrégé CGECI, en date du 28 mars 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Oui le conseiller-rapporteur ;

Considérant que, par requête en date du 28 mars 2017, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 2017 sous le n° 004/2017, la Confédération générale des Entreprises de Côte d'Ivoire, en abrégé CGECI, ayant pour conseil la SCPA Anthony, Fofana et associés, avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, a saisi le Conseil constitutionnel d'un recours en exception d'inconstitutionnalité de l'annexe fiscale de la loi de finances rectificative n° 2015-636 du 17 septembre 2015 portant modification du budget de l'Etat pour l'année 2015 ;

Qu'au soutien de ladite requête, la CGECI explique que la loi de finances n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant budget de l'Etat pour l'année 2014, entrée en vigueur le I" janvier 2014, en son article 26, a révisé à la hausse le taux de l'impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des sociétés du secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication, faisant passer ledit taux de 25% à 30% ;