Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECISION n° CI-2018-004/DCC/23-05/CC/SG du 23 Mai 2018 relative à la requête de Mme Nabintou DOUMB1A.

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et k fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la requête en date du 14 mai 2018 de Mme Nabintou DOUMBIA ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le rapporteur ;

Considérant que par requête en date du 14 niai 2018, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mai 2018 sous le n°003/2018, Madame Nabintou DOUMBIA, ayant pour avocats la SCPA ORE-D1ALLO-LOA & Associés, a saisi ledit Conseil, sur la base de l'article 135 de la Constitution, aux fins (l'examen de la conformité à la Constitution des articles 63 alinéa 1, 3' tiret et 64 de la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;