Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n° CI-2019-004/DCC/25-06/CC/SG du 25 Juin 2019 relative au recours en exception d'inconstitutionnalité de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 Mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication.
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;
Vu la requête en date du 6 juin 2019 de la société MTN-CI ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le rapporteur ;
Considérant que, par requête en date du 6 juin 2019, enregistrée
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