Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n°CI-2019-0061DCCI13-081CCISG du 13 Août 2019 relative à la requête de M. KONAN Koffi Marius, député à l'Assemblée nationale et soixante-cinq autres.
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;
Vu la requête de M. KONAN Koffi Marius, député à l'Assemblée nationale et soixante-cinq autres, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 6 août 2019 à 14 h 24 mn, sous le n° 005/2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le rapporteur ;
Considérant que, par requête en date du 6 août 2019, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel à la même date, à 14 h 24 mn, sous le numéro 005/2019, M. KONAN Koffi Marius, député à l'Assemblée nationale et soixante-cinq autres, par l'organe de leurs Conseils, le Cabinet BLESSY et BLESSY, maître MESSAN Tompieu Nicolas et maître SUY Bi Gooré Emile, tous avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, ont saisi la juridiction constitutionnelle à l'effet de contester la conformité à la Constitution de la loi portant recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI) ;
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