AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la requête de M. KOUASSI N'Dri Valentin, opérateur économique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 2019, sous le n° 006/2019 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le rapporteur

Considérant que, par requête en date du 25 novembre 2019, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 novembre 2019 sous le numéro 006/2019, M. KOUASSI N'Dri Valentin, opérateur économique et président de la JPDCI-urbaine, domicilié à Grand-Bassam, représenté par M° SUY BI Gohoré Emile, avocat à la Cour, a saisi le Conseil constitutionnel, sur la base de l'article 135 de la Constitution, d'un recours en inconstitutionnalité de l'article 154 point 10 de la loi numéro 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ;

Considérant qu'au soutien de sa requête, il expose qu'après un meeting politique, et en raison de certains propos qu'il y avait tenus, il a été inculpé de troubles à l'ordre public par le juge d'instruction du troisième Cabinet du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, et placé sous contrôle judiciaire avec, pour obligation, le respect de l'article 154 point 10 du Code de procédure pénale, qui lui impose de « ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités, et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise... » ;