AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la lettre de saisine du Président de la République en date du 17 juin 2020, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 sous le n° 007/2020 ;

Vu les pièces du dossier ; Ouï le Rapporteur ;

Considérant que, par requête en date du 17 juin 2020, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 à 11 h 45 mn sous le numéro 007/2020, le Président de la République a déféré audit Conseil, en vue de l'examen de sa conformité à la Constitution, la loi organique portant Statut des parlementaires, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 28 mai et 10 juin 2020 ;

Considérant que l'article 90 de la Constitution dispose en ses alinéas 4 et 5, qu'« une loi organique fixe notamment le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d'éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur.