Textes officiels CEMAC
Décision N°204/69-SG fixant la forme des déclarations D 6 (Exportation en simple sortie
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ;
Vu l'acte N°2/65-UDEAC-14 du 28 septembre 1965 fixant les compétences du Secrétaire Général de l'Union;
Vu le Code des Douanes de l'U.D.E.A.C. ;
Vu la décision N° 23/66 du 13 avril 1966 du Secrétaire Général de l'Union, fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises ;
Vu les nécessités du service des Douanes,
DECIDE :
Art. 1er — Les formules de déclarations modèle D 6 (Exportation en simple sortie) doivent, à compter du le, octobre 1969, être conformes à l'exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l'U.D.E.A.C., au siège des Chambres de Commerce: dans les Directions des Douanes et dans les Bureaux de Douane ouverts aux opérations concernées.
Art. 2 — Ces imprimés doivent être confectionnés à l'aide de papier bulle dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures. aux normes minima ci-après :
qualité : AFNOR II
type : collé pour écriture
poids : 64 grammes au mètre carré.
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