Textes officiels CEMAC
DECISION N ° 21/00/UEAC-010-A-CM-04 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société SICOTRAM B.P. 4125 à POINTE-NOIRE
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Economique de L'Afrique Centrale (UEAC);
VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l 'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU l'Acte n° 31/81 CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modifica-tion de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douane Agréés;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité Inter- Etats;
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE:
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement