LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l'union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d Etat et du Comité de Direction, modifiés par les textes subséquents;

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de I UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subsé-quents;

VU l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modifica-tion de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douane Agréés;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif;

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 03 Août 2001