Textes officiels CEMAC
DECISION N° 21/02-UEAC-010-E-CM-08 Portant agrément de la Société Groupement d'Entreprises de Transports Maritimes et Aériens en Sigle GETMA CONGO B.P. 1032 Pointe-Noire Ré-publique du Congo Pour exercer les activités de Relevage
LECONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1o94 et son additif en date du 5 juillet 1996 ;
Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliai-res des Transports en UDEAC-CEMAC.
Vu la lettre de saisine n° 3711/MTACMM-CAB du 11 décembre 2002 du Ministre des Transports et de l'Aviation Civile chargé de la Marine Marchande;
Après avis du Comité inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
Art. 1er — L'agrément en qualité de Releveur est accordé à la Société Groupement d'Entreprises de transports Maritimes et Aériens en sigle « GETMA CONGO » BP. 1032 Pointe-Noire, République du Congo sous le n° 002 du registre matricule ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale pour exercer les activités de Relevage à Pointe-Noire.
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