LE CONSEIL MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juin 1996 ;

Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglémentation - des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC ;

Vu la lettre de saisine n° 014/MEMMM-CAB du 29 janvier 2005 du Ministre de l'Economie Maritime et de la Marine Marchande de la Répüblique du Congo ;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 05 FEV. 2005