LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif subséquent en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 04/70-UDEAC-133 du 17 novembre 1970 portant Statut des experts Comptables et Comptables agréés, et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement n° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu la lettre de saisine avec avis favorable du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie des Finances, du Budget et de la Privatisation de la République Gabonaise, sous le n°00381/MEFBP/CABME/SG/DGI du 21 juin 2005 ;

Vu le compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus à Bata (République de Guinée-Equatoriale) les 06, 07 et 08 mars 2006 ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ; Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 10 MARS 2006