Textes officiels CEMAC
Décision N° 214/67-SG fixant la forme des déclarations D 11 (Entrée en entrepôt fictif
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité signé à Brazzaville le 8 décembre 1964 instituant l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale ;
Vu l'acte N°2/65-UDEAC-14 du 28 septembre 1965 fixant les compétences du Secrétaire Général de l'Union
Vu le Code des Douanes de l'U.D.E.A.C. ;
Vu la décision N°23166 du 13 avril 1966 du Secrétaire Générai de l'Union, fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises ;
Vu les nécessités du service des Douanes,
DECIDE :
Art. 1er — Les formules de déclarations modèle D II (Entrée en entrepôt fictif) doivent, à compter du 1er janvier 1968, être conformes à l'exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l'U.D.E.A.C., au siège des Chambres de Commerce, dans les Directions des Douanes et dans les Bureaux de Douane ouverts aux opérations concernées.
Art. 2 — Ces imprimés doivent être confectionnés à l'aide de papier blanc dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après :
qualité AFNOR II
type collé pour écriture
poids 64 grammes au mètre carré.
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