LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996 ;

Vu la Convention agissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte n° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 6 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses.

Vu les lettres de saisine N°s 00921, 00356, 00596, 00651 et 01150/L/MINT/DTT/SDTRF des 22 Septembre 2004, 24 février 2003, 17 août 2004, 24 août 2004 et 22 novembre 2004 du Ministre Camerounais des Transports ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 05 FEV. 2005