Textes officiels CEMAC
Décision N° 22/66 du 13 Avril 1966 fixant la forme des déclarations soumissions de transit international par fer et eau, Pointe-Noire-Bangui
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité signé à Brazzaville le 8 décembre 1964 instituant l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale ;
Vu le Code des Douanes de l'U.D.E.A.C., notamment en son article 170 ;
Vu les nécessités du service des Douanes,
DECIDE :
Art. 1er — Les formules de déclarations-soumissions de transit international par fer et eau, couvrant les transports Pointe-Noire Bangui doivent, à compter du 1 er, juillet 1966, être conformes à l'exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l'U.D.E.A.C., au siège des Chambres de Commerce, dans les Directions des Douanes et dans les bureaux de Douane ouverts au trafic concerné.
Art. 2 — Ces imprimés doivent être confectionnés à l'aide de papier blanc dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après:
Qualité AFNOR II,
Type : collé pour écriture,
poids : 64 grammes au mètre carré.
Art. 3 — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente décision, sont abrogées.
Toutefois les formules de déclarations-soumissions actuellement en vigueur pourront continuer à être utilisées jusqu'au 1er octobre 1966.
Art. 4 — La présente décision sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de l'Union et au Journal Officiel de chacun des États membres et communiquée partout où besoin sera.
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