LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte n° 4/70 UDEAC-133 du 17 Novembre 1970 portant statut des Experts-Comptables et Comptables Agréés, et les textes modificatifs subséquents ;

Vu les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre d'Etat Chargé de l'Economie et des Finances du Cameroun sous les N°: 00950, 01889, 01474, 01905, 01939, 01947, 01955, 00579, 00592, 00593, 00594, 00942, 00833/MINEFI/DI/LC/RI et 079/CF/MINEFI/DI/LC/L des 15 Septembre, 9, 18, 25, 26, 27 Novembre 1998, 17, 19 Mars, 14, 23 Avril et 26 Juillet 1999 ; les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre de l'Economie, des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale de la République Centrafricaine sous les N°s : 384/MEFPCI/CAB et 913/MEFPCI/DFB/CAB/SGF/DGID des 21 Avril et 6 Juillet 1999 ; la lettre de saisine avec avis favorable du Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation sous le N° 000238/MEFB/PART/P/CAB du 14 Avril 1999 ;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 17 Août 1999

DÉCIDE :