Textes officiels CEMAC
DECISION N° 222/67-SG DU 01 Septembre 1967 - FIXANT LA FORME DES DECLARATIONS D 36 (ENTREPOT - CESSION DE PROPRIETE ET CHANGEMENT DE MAGASIN).
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité signé à Brazzaville le 8 décembre 1964 instituant l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale;
VU l'acte N°2/65-UDEAC-14 du 28 septembre 1965 fixant les compétences du Secrétaire Généra! de l'Union;
Vu le Code des Douanes de l'U.D.E.A.C. ;
Vu la décision N°23/66 du 13 avril 1966 du Secrétaire Général de l'Union, fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations quelles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises ;
Vu les nécessités du service des Douanes,
DECIDE :
Art. 1er — Les formules de déclarations modèle D 36 (Entrepôt Cession de propriété et changement de magasin) doivent, à compter du 1er janvier 1968, être conformes à l'exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l'U.D.E.A.C. au siège des Chambres de commerce, dans les Directions des Douanes et dans les Bureaux de Douane ouverts aux opérations concernées.
Art. 2 — Ces imprimés doivent être confectionnés à l'aide de papier blanc dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après:
Qualité: AFNOR Il
Type: collé pour écriture
Poids : 64 grammes au mètre carré.
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