Textes officiels CEMAC
DECISION N° 224/67-SG DU 01 Septembre 1967 - FIXANT LA FORME DES DECLARATIONS-SOUMISSIONS DE TRANSIT INTERNATIONAL PAR FER POINTE-NOIRE-BRAZZAVLLLE.
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité signé à Brazzaville le 8 décembre 1964 instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale;
Vu l'acte N°2/65-UDEAC-14 du 28 septembre 1965 fixant les compétences du Secrétaire Général de l'Union;
Vu le Code des Douanes de l'U.D.E.A.C. ;
Vu les nécessités du service des Douanes,
DECIDE :
Art. 1er — Les formules de déclarations-soumissions de transit international par fer, couvrant les transports Pointe-Noire Brazzaville, doivent, à compter du 1er janvier 1968, être conformes à l'exemplaire type annexé à 'a présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l'U.D.E.A.C., au siége des Chambres de Commerce, dans les Directions des Douanes et dans les Bureaux de Douane ouverts au trafic concerné.
Art. 2 — Ces imprimés doivent être confectionnés à l'aide de papier blanc dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après:
Qualité: AFNOR Il
Type: collé pour écriture
Poids : 64 grammes au mètre carré.
Art. 3 — Toutes dispositions antérieures contraires à celle de la présente décision sont abrogées.
Toutefois, les formules D48 actuellement en service pourront être utilisées, concurremment avec les nouvelles, jusqu'au 1er avril 1968.
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