Textes officiels CEMAC
Décision N°224/67-SG fixant la forme des déclarations-soumissions de transit international par fer Pointe-Noire-Brazzaville
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité signé à Brazzaville le 8 décembre 1964 instituant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale ;
Vu l'acte N°2/65-UDEAC-14 du 28 septembre 1965 fixant les compétences du Secrétaire Général de l'Union
Vu le Code des Douanes de l'U.D.E.A.C. ;
Vu les nécessités du service des Douanes,
DECIDE :
Art. 1er — Les formules de déclarations-soumissions de transit international par fer, couvrant les transports Pointe-Noire-Brazzaville, doivent, à compter du 1er janvier 1968, être conformes à l'exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l'U.D.E.A.C., au siège des Chambres de Commerce, dans les Directions des Douanes et dans les Bureaux de Douane ouverts au trafic concerné.
Art. 2 — Ces imprimés doivent être confectionnés à l'aide de papier blanc dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après :
Qualité : AFNOR II
Type : collé pour écriture
Poids : 64 grammes au mètre carré
Art. 3 — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente décision, sont abrogées. Toutefois, les formules de déclarations-soumissions actuellement en vigueur pourront continuer à être utilisées jusqu'au 1°' avril 1968.
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