LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996 ;

Vu la Convention agissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte n° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 6 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses ;

Vu les lettres de saisine N°s 088 et 090/MET/CAB/SG/DGTS/DTR/STR du 24 janvier 2005 du Ministre Centrafricain de I'Equipement et des Transports ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 05 FEV. 2005