LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III ;

VU la Directive N° 01/00-UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la Surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC ;

VU la Directive N° 01/01-UEAC-094-CM-06 fixant critères et indicateurs macroéconomiques de la surveillance multilatérale ;

VU la Décision N° 02/01-UEAC-090-CM-06 relative à la participation du Secrétariat Exécutif aux négociations des Etats membres avec les Institutions de Bretton Woods ;

VU la Décision N° 01/00-UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 55, il revient au Conseil des Ministres d'adopter les critères et indicateurs de la Surveillance multilatérale et de leur assigner, le cas échéant, des valeurs critiques ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC et après consultation de la Cellule communuataire et du Collège de surveillance ;