LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses additifs en date du 05 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU l'Acte N° 2/96-UDEAC-500-CE-31 du 05 juillet 1996 approuvant le Protocole d'Accord portant création d'une carte internationale d'assurance de responsabilité civile automobile en UDEAC ;

VU la lettre du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire du 04 Décembre 2009 du Cameroun ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter-Etats ;

EN sa séance du 11 DEC. 2009

DECIDE