Textes officiels CEMAC
Décision N° 25/66 du 13 Avril 1966, fixant la forme des déclarations D 42 (autorisation d'enlèvement ou d'embarquement des marchandises
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité signé à Brazzaville le 8 décembre 1965 instituant l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale ;
Vu le Code des Douanes de l'U.D.E.A.C. ;
Vu la décision N°23/66 du 13 avril 1966 du Secrétaire Général de l'Union fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations quelles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises ;
Vu les nécessités du service des Douanes.
DECIDE :
Art. 1er — Les formules de déclarations modèle D 42 (autorisation d'enlèvement ou d'embarquement des marchandises) doivent, à compter du 1er juillet 1966, être conformes à l'exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat des Douanes et dans les bureaux de douane ouverts aux opérations concernées.
Art. 2 — Ces imprimés doivent être confectionnés à l'aide de papier blanc dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après:
qualité : AFNOR II
type : collé pour écriture
poids : 64 grammes au mètre carré.
Art. 3 — Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées. Toutefois, les formules modèle D 42 actuellement en service pourront être utilisées jusqu'au 1er octobre 1966.
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